Le 15 janvier 2017 Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Publié le: 
06-01-2017
Thématiques: 
Vie municipale

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

- Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- CERFA n° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
-Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.