Commission communal des impôts directs

𝗔𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗮̀ 𝗰𝗮𝗻𝗱𝗶𝗱𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 – 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝗗𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝘀 (𝗖𝗖𝗜𝗗)

​

Dans le cadre du renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), la commune lance un appel à candidatures à destination des habitants.

​

Rôle de la CCID

​

La CCID intervient en matière d’évaluation des propriétés bâties et non bâties en

• formulant un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance

• formulant un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement

• dressant avec le représentant de l’administration la liste des locaux de référence pour les locaux d’habitation et les locaux – types pour les locaux commerciaux

• participant à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties

• En matière de contentieux, elle formule un avis lorsque le litige porte sur une question de fait pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

​​

Elle constitue un maillon important du dialogue entre l’administration fiscale et les collectivités.

​

​

Composition

​

La commission est composée :

• du Maire, président ;

• de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, désignés par l’administration fiscale sur proposition de 24 candidatures du conseil municipal.

​

​

Conditions pour candidater 

​

Les candidats doivent :

• être âgés d’au moins 18 ans

• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne

• jouir de leurs droits civils

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune et donc contribuer à la taxe foncière sur la commune

• présenter des garanties de compétence, d’impartialité et de connaissance du territoire communal

​

Une diversité de profils (propriétaires, locataires, professionnels, agriculteurs, etc.) est recherchée.

​

​

Modalités de candidature

​

Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leur candidature par mail à mairie@simandres.fr ou par courrier 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝟮𝟬 𝗔𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟲

​

Merci par avance pour votre engagement au service de la collectivité.